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L'infirmière Libérale Magazine n° 291 du 01/04/2013

Soins à domicile

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article R. 4312-33 du Code de Santé publique précise qu’une infirmière libérale doit disposer d’un local professionnel et d’équipements pour assurer des soins convenables. Même si l’essentiel de ses soins se déroule au domicile des patients, cela ne dispense pas la praticienne de cette obligation. Précisons qu’elle doit par ailleurs y tenir des permanences. Certains conseils départementaux de l’Ordre infirmier n’hésitent pas à mandater des huissiers pour...


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