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L'infirmière Libérale Magazine n° 291 du 01/04/2013

Sans contrat

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un récent arrêt (1) atypique apporte une réponse originale à cette question. Pendant plusieurs années, une infirmière se fait remplacer une semaine par mois par une collègue, sans qu’aucun contrat, et notamment de remplacement, n’ait été signé entre elles. Elle décide de mettre fin à cette relation de travail en prévenant sa consœur au milieu du mois de mai alors que le remplacement suivant devait intervenir le 23 juin. Cette dernière saisit les...


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