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L'infirmière Libérale Magazine n° 291 du 01/04/2013

Sous tutelle

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article L. 1111-4 alinéa 6 du Code de Santé publique dispose que « le consentement (…) du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Il a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement (article L. 1111-2 alinéa 5 du Code de Santé publique). En...


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