(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 290 du 01/03/2013

Expulsion

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La personne âgée et la maison de retraite signent un contrat de séjour par lequel elle s’engage à payer son droit de résider dans l’établissement. Dans le cas où le résident ne peut plus régler, il ne remplit donc plus ses obligations. De son côté, la maison de retraite est dès lors en droit de mettre un terme à ce contrat, quelle que soit la période de l’année. Ce contrat de résidence avec un établissement social-médical n’est pas un bail. La législation sur la...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...