Quelle différence existe-t-il entre un contrat de protection juridique et le contrat de responsabilité civile professionnelle ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 289 du 01/02/2013 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 289 du 01/02/2013

 

Assurance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Depuis la loi du 4?mars 2002, dite loi Kouchner, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin. Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, l’assureur propose à son assuré l’assistance de son service juridique ou prend à sa charge les frais d’un avocat, dans les litiges survenus à l’occasion de l’exercice professionnel : mise en cause d’un patient, différents entre associés…