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L'infirmière Libérale Magazine n° 289 du 01/02/2013

Assurance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Depuis la loi du 4?mars 2002, dite loi Kouchner, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin. Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, l’assureur propose à son assuré l’assistance de son service juridique ou prend à sa charge les frais d’un avocat, dans les...


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