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L'infirmière Libérale Magazine n° 289 du 01/02/2013

Copropriété

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Lorsqu’une activité professionnelle est autorisée par le règlement de copropriété, l’assemblée des copropriétaires doit statuer sur les jours et les heures d’ouverture de la porte d’entrée lorsque l’ouverture n’est possible que par l’utilisation d’un digicode et qu’il n’existe pas de système d’ouverture à distance. Une résolution adoptée par une Assemblée générale de copropriété décidant la fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble 24 heures sur...


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