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L'infirmière Libérale Magazine n° 289 du 01/02/2013

Agents de contrôle

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le directeur d’une caisse peut confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à des vérifications et à des enquêtes administratives. Ces agents peuvent dresser des procès-verbaux qui feront foi jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire qu’a eu à connaître récemment la Section des assurances sociales*, une infirmière était poursuivie pour avoir continué à exercer illégalement son activité...


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