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L'infirmière Libérale Magazine n° 288 du 01/01/2013

La prescription

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

La prescription doit être « écrite, qualitative, quantitative, datée (horodatée) et signée » (article R. 4311-9 du Code de la Santé publique. L’article 34 de la Loi n °2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie prévoit qu’« une ordonnance comportant...


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