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L'infirmière Libérale Magazine n° 288 du 01/01/2013

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FICHE PRATIQUE

Il peut sembler étrange d’évoquer la situation d’un professionnel de santé qui mettrait en danger, de façon délibérée, la vie de son patient. Pourtant, même s’ils sont rares, de tels faits existent et font l’objet de condamnations devant les tribunaux correctionnels. Explications.

Rappelons en tout premier lieu que la responsabilité pénale d’un professionnel de santé ne peut être engagée que sur la base d’un article de loi précis. Ainsi, la mise en danger délibérée de la personne d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code pénal comme le « fait...


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