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L'infirmière Libérale Magazine n° 286 du 01/11/2012

Grippe

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

L’Assurance maladie invite tous les professionnels de santé à se faire vacciner pour se protéger et limiter ainsi la transmission de la grippe saisonnière. Mais seul l’article L.3111-4 du Code de Santé publique (CSP) précise « qu’une personne qui, dans un établissement ou...


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