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L'infirmière Libérale Magazine n° 285 du 01/10/2012

Conseil de l’Ordre

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le Conseil d’État* a rappelé que, selon l’article L. 4113-11 du Code de la Santé publique (CSP), « le Conseil de l’Ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire ». Il était saisi d’un litige né du refus d’inscription au tableau ordinal d’une société...


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