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L'infirmière Libérale Magazine n° 284 du 01/09/2012

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Actualité

Certains collègues oublient que les règles qui régissent la profession prévoient que « toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux » (article R. 4312-35 du Code de la Santé publique). Ainsi, toute situation qui peut placer des associés ou collaborateurs en état de subordination est condamnable par les tribunaux. Qui plus est, ces...


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