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L'infirmière Libérale Magazine n° 283 du 01/07/2012

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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

Pas tout à fait. L’Idel peut être rémunérée à l’acte, mais cet acte ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie. En effet, dans un arrêt récent, la Cour de cassation souligne que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 02/01/2001 prévoyant le...


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