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L'infirmière Libérale Magazine n° 282 du 01/06/2012

Refus de prise en charge

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Vous êtes libre de refuser de prendre en charge un patient ou de continuer à lui délivrer des soins, hors cas d’urgence. En pratique, il convient de l’informer de votre intention et de lui remettre, à lui ou à ses proches, la liste des infirmières du secteur. Vous devez également faire parvenir à la collègue désignée par le patient les indications nécessaires à la continuité des soins. La fin de l’article R. 4312-41 du Code de la Santé publique issu du décret du...


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