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L'infirmière Libérale Magazine n° 279 du 01/03/2012

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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Dans ce cas précis, votre prestataire doit vous informer que vous pouvez ne pas renouveler ce contrat. Cette information doit vous être adressée par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat*. Si cette information ne vous a pas été donnée, vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment à partir de sa date de reconduction. Les avances qui auraient été faites après cette date doivent alors être remboursées dans un...


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