À quoi sert un contrat de protection juridique ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 279 du 01/03/2012 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 279 du 01/03/2012

 

Protection juridique

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Il vous permet d’être assistée dans la défense de vos droits. Il peut être proposé de manière systématique avec un contrat d’assurance ou faire l’objet d’un contrat spécifique indépendant. Dans le premier cas, il ne couvrira souvent que certains domaines d’intervention. Ainsi la protection juridique d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est souvent limitée aux litiges liés à l’activité professionnelle. Certaines cartes bancaires peuvent aussi l’inclure. Votre assureur peut se charger seul de votre défense (si la partie adverse n’est pas assistée d’un avocat) dans la phase amiable de votre différend. En cas de procédure contentieuse, un avocat peut vous être proposé mais vous êtes libre de choisir le vôtre. Dans ce cas, ses honoraires vous seront remboursés. Seront aussi pris en charge les frais d’expertise et les frais de procédure.