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L'infirmière Libérale Magazine n° 277 du 01/01/2012

Vie privée ?

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un contentieux ordinal opposait un chirurgien dentiste au médecin avec lequel il partageait ses locaux. Afin de se procurer des informations, il avait caché un dictaphone dans la rampe d’éclairage du local d’accueil du centre médical. L’appareil fut découvert par le médecin qui poursuivit alors le chirurgien pour atteinte à la vie privée. Ce dernier condamna le chirurgien à une amende et au paiement de dommages et intérêts à la partie civile. Ce jugement a été infirmé par...


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