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L'infirmière Libérale Magazine n° 276 du 01/12/2011

Contamination

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une récente condamnation à neuf ans de prison devant une cour d’appel rappelle qu’avoir des rapports sexuels non protégés, alors que l’on se sait atteint du sida, est réprimé par le Code pénal (CP). Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’article 222-15 du CP qui sanctionne l’administration de substances nuisibles. La qualification d’empoisonnement prévue par l’article 221-5 du CP n’est pas retenue :...


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