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L'infirmière Libérale Magazine n° 275 du 01/11/2011

Dossier patient

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), chargée d’assurer le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, édite un guide pour les professionnels de santé*. C’est l’occasion de rappeler une obligation légale, celle de déclarer les fichiers informatisés relatifs à ses patients. Le non-accomplissement de cette formalité déclarative est passible de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende (article...


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