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L'infirmière Libérale Magazine n° 275 du 01/11/2011

Aide juridique

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution* pour l’aide juridique de 35 € exigée pour toute procédure en justice, en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, sauf exceptions. La taxe sera intégrée dans les “dépens” de l’instance et sera supportée par la partie perdante.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas redevables de cette taxe. Parmi les exceptions : les juridictions...


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