Une clause de “non-réinstallation” insérée dans le règlement intérieur d’une Société civile de moyens (SCM) est-elle valable ?

L’objet d’une SCM est de mettre en commun les moyens matériels utiles à l’exercice de la profession de ses membres afin de réduire leurs charges de cabinet. En revanche, les associés d’une Société civile professionnelle (SCP) mettent en commun les moyens de leur activité professionnelle mais aussi leurs recettes et se partagent le bénéfice. Une SCP exerce la profession par le biais de ses membres et la clientèle développée est celle de la société et non des associés. Il existe une pratique relativement répandue chez les professionnels qui consiste à insérer une clause de “non-réinstallation” ou de “non-concurrence” dans le règlement intérieur annexé aux statuts d’une SCM. Ces clauses visent à interdire, pendant un laps de temps déterminé, aux associés qui quitteraient la société d’exercer dans un certain rayon du cabinet, souvent siège de la société. Prévoir une telle clause aboutit à vouloir protéger des droits sur la clientèle au profit d’une SCM… qui n’a pas de clientèle propre. Un récent arrêt* de la Cour de cassation vient de confirmer qu’une telle clause est incompatible avec les dispositions statutaires des SCM. Ce qui permet d’éviter la confusion que font régulièrement les libéraux entre SCP et SCM.