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L'infirmière Libérale Magazine n° 273 du 01/09/2011

Identification

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi du 30 janvier 2007 a rendu obligatoire l’Identifiant national de santé (INS) pour « la conservation, la transmission et l’échange de données de santé à caractère personnel » d’un patient. Il permet l’identification d’un patient, aussi bien par le logiciel de gestion du cabinet, le système d’information hospitalier ou de celui d’un réseau de santé. Il est attribué à chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie mais est différent du numéro de...


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