(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 272 du 01/07/2011

Divorce

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel les époux se sont unis et de la date de création de la clientèle. S’ils se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, (le régime légal à défaut de choix par les futurs époux d’un autre régime), la valeur de la clientèle constituée pendant le mariage figure à l’actif de la communauté. Lors de la liquidation du régime matrimonial, le conjoint est en droit de réclamer et d’obtenir la...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...