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L'infirmière Libérale Magazine n° 272 du 01/07/2011

Contrat écrit

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article R. 4312-35 du Code de la Santé publique impose que toute association ou société entre des infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Tout remplacement supérieur à 48 heures ou régulier doit également faire l’objet d’un contrat. Un conseil : évitez de télécharger les contrats types trouvés sur Internet ou ceux de collègues que l’on pense être dans la même situation. Consultez...


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