Existe-t-il des tolérances pour une libérale qui répondrait au téléphone dans sa voiture ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 271 du 01/06/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 271 du 01/06/2011

 

Sécurité routière

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Maître Beltran répond à vos questions

Conformément à l’article R. 412.6.1 du Code de la Route, « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » (lire aussi p. 8). Il n’existe aucune dérogation pour les professionnels de santé. Soulignons que l’usage du téléphone avec un kit mains libres n’est pas à ce jour interdit mais vivement remis en cause pour sa dangerosité. Cette interdiction vaut pour tout véhicule en circulation. Cela signifie que vous ne pouvez pas téléphoner à un feu rouge ou dans un embouteillage, car vous êtes supposée être “en circulation”. Il n’existe pas davantage de tolérance en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité qui ne connaît que quelques rares dérogations légales. Il existe cependant quelques tolérances en matière de Code de la Route. Soulignons ainsi l’existence d’une circulaire (n° 86-122 du 17 mars 1986), non abrogée à ce jour, relative au stationnement en zone urbaine des véhicules utilisés par les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile. Dans cette circulaire, le ministre de l’Intérieur de l’époque attire l’attention des services de police et de gendarmerie sur « l’importance qui s’attache à ce que ces auxiliaires médicaux soient admis au bénéfice de certaines tolérances, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers »…