(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 271 du 01/06/2011

La santé en garde à vue

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une personne gardée à vue a droit à un ou plusieurs examens médicaux à sa demande ou, à défaut, sur demande d’un membre de sa famille, ou, si nécessaire et à tout moment, sur instruction du procureur de la République ou sur initiative de l’officier de police judiciaire. Le médecin qui examine la personne gardée à vue se prononce sur son aptitude au maintien en garde à vue en rédigeant un certificat médical versé au dossier. La personne gardée à vue peut être examinée...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...