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L'infirmière Libérale Magazine n° 270 du 01/05/2011

Concurrence

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de remplacement n’est pas obligatoire. L’article R. 4312-47 du Code de la Santé publique prévoit en effet « qu’une infirmière ayant remplacé une autre plus de trois mois ne peut s’installer dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmière remplacée pendant une durée de deux ans ». Mais, en cas de litige, et en l’absence de rôle régulateur d’un Ordre infirmier, la preuve...


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