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L'infirmière Libérale Magazine n° 269 du 01/04/2011

Responsabilité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le législateur en créant la “convention de procédure participative” (loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) incite les parties ayant un différend à trouver une solution amiable en présence d’un avocat, dès lors que leur litige n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un tribunal. Elles s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable. Sous peine de nullité, la convention doit prévoir son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires...


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