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L'infirmière Libérale Magazine n° 267 du 01/02/2011

En entreprise

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne physique, exerce son activité dans des locaux qui lui appartiennent ou qu’il loue. Ces locaux sont des lieux privés. Aucune personne n’a le droit d’y pénétrer sans l’autorisation expresse de l’occupant de ces lieux, sauf cas strictement prévus et encadrés par la loi (perquisitions policières, huissiers assistés par un commissaire de police…). La violation de domicile constitue une infraction pénale....


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