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L'infirmière Libérale Magazine n° 262 du 01/09/2010

JUSTICE

Votre cabinet

Poursuivie en pénal par un patient, exposée à des sanctions disciplinaires, administratives ou pécuniaires, ou encore contrôlée par les caisses de Sécurité sociale, l’infirmière pourra exercer ce que l’on appelle, dans notre système juridique, les droits de la défense. Une expression qui regroupe tous les principes issus de notre arsenal juridique, en vue de faire entendre vos arguments.

Les principes de base

Les droits de la défense recouvrent, d’une part, le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial et, d’autre part, un ensemble de principes parmi lesquels figurent le respect du contradictoire et de la loyauté des débats, le droit...


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