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L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010

Proxénétisme

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article 225-5 alinéa 11° du Code pénal réprime l’aide, l’assistance ou la protection de la prostitution. Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La cour de cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire que la personne poursuivie « ait agi dans un esprit de lucre, ni qu’elle ait reçu une rétribution quelconque »(1) pour être condamnée, et qu’il suffit qu’elle ait apporté une seule...


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