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L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010

Contribution forfaitaire

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permet au directeur de l’Uncam de fixer le montant de la « contribution forfaitaire aux frais de gestion » s’appliquant aux établissements et professionnels de santé qui ne pratiquent pas la télétransmission des feuilles de soins. A été publiée au Journal officiel du 5 mai 2010 la décision qui autorise la CPAM (cf....


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