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L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010
Qu’il s’agisse d’engagements obtenus à la suite d’un démarchage par téléphone, par télécopie, d’une visite à domicile, ou de transactions conclues lors de salons, la loi vous protège… sauf si l’objet des contrats conclus dans ce cadre présente un rapport direct avec les besoins de votre activité professionnelle.
Cas pratique
C’est ce que rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 10 décembre 2008. Dans le cadre de sa profession d’orthophoniste, Mme X a acquis auprès d’une société un matériel informatique et des logiciels qui lui ont été loués. Elle demande,...
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