(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Véronique Sokoloff  

Qu’il s’agisse d’engagements obtenus à la suite d’un démarchage par téléphone, par télécopie, d’une visite à domicile, ou de transactions conclues lors de salons, la loi vous protège… sauf si l’objet des contrats conclus dans ce cadre présente un rapport direct avec les besoins de votre activité professionnelle.

Cas pratique

C’est ce que rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 10 décembre 2008. Dans le cadre de sa profession d’orthophoniste, Mme X a acquis auprès d’une société un matériel informatique et des logiciels qui lui ont été loués. Elle demande,...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...