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L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010

Désaccord

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une clause de conciliation est une clause d’un contrat par laquelle les parties s’obligent, avant toute saisine d’un tribunal, à soumettre leur litige à un conciliateur. Celui-ci peut être nommément désigné dans la clause. Dans l’arrêt cité ci-après, avait été désigné par les parties un syndicat professionnel d’infirmières libérales. Elle peut également indiquer non pas un conciliateur dénommé, mais les modalités à respecter pour en désigner un qui soit agréé...


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