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L'Infirmière Libérale Magazine n° 258 du 01/04/2010

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Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Selon la convention nationale, la commission paritaire départementale doit, soit avertir l'infirmière de la date de la séance au cours de laquelle son cas sera examiné, soit l'inviter au préalable à lui faire savoir si elle a l'intention ou non de présenter des explications verbales pour, en fonction de sa réponse, l'avertir de la date de la séance. Dès lors, lorsqu'une infirmière n'a pas été avisée de la date à laquelle son dossier passerait en commission paritaire...


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