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L'Infirmière Libérale Magazine n° 258 du 01/04/2010

Votre cabinet

Fiche pratique

Dès lors que l'on vous doit une somme déterminée qui résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer, une procédure judiciaire rapide afin de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements.

À qui s'adresser ?

C'est le montant et la nature du litige qui déterminent la juridiction compétente. Si votre créance n'excède pas 4 000 euros, vous vous adressez au juge de proximité, sauf si votre litige concerne le paiement de loyers. Dans ce cas, ou si la somme demandée est...


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