La Caisse d'assurance maladie a-t-elle le droit de demander le remboursement de sommes qu'elle m'a versées ?

Dès lors qu'une infirmière n'a pas respecté la NGAP ou n'a pas exécuté les actes pour lesquels elle a été payée, les organismes sociaux sont en droit d'agir en répétition de l'indu. Un courrier en recommandé avec avis de réception est envoyé à l'infirmière lui demandant de rembourser les sommes versées par la caisse. L'infirmière dispose d'un mois pour s'acquitter de la somme réclamée ou pour présenter ses observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas d'absence de paiement dans le délai d'un mois, ou en cas de désaccord avec les éventuelles remarques écrites de l'intéressée, le directeur de l'organisme envoie à cette dernière une mise en demeure qui reprend le montant des sommes réclamées majoré de 10 %. L'infirmière a un mois pour saisir la commission de recours amiable constituée au sein du Conseil d'administration de la Caisse. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte. Ce document comporte tous les effets d'un jugement et permet aux caisses d'inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de l'infirmière. L'infirmière peut toutefois faire une opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. L'action en répétition se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter du paiement de la somme due.