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L'Infirmière Libérale Magazine n° 257 du 01/03/2010

Prestation indue

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Dès lors qu'une infirmière n'a pas respecté la NGAP ou n'a pas exécuté les actes pour lesquels elle a été payée, les organismes sociaux sont en droit d'agir en répétition de l'indu. Un courrier en recommandé avec avis de réception est envoyé à l'infirmière lui demandant de rembourser les sommes versées par la caisse. L'infirmière dispose d'un mois pour s'acquitter de la somme réclamée ou pour présenter ses observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas...


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