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L'Infirmière Libérale Magazine n° 256 du 01/02/2010

Réquisition

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

En cas de réquisition, les contrats de responsabilité civile des professionnels de santé sont suspendus, l'État prenant à sa charge tout dommage qui serait lié à l'administration d'un médicament recommandé ou exigé par les autorités(1). Toutefois, certains assureurs ont précisé qu'ils continueraient à apporter leur garantie à leurs adhérents, se réservant la possibilité de récupérer les éventuelles

sommes versées auprès de l'État. Par...


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