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L'Infirmière Libérale Magazine n° 256 du 01/02/2010

Cotisations

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. S'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, un régime dérogatoire était prévu dans le projet de loi : ceux employant plus de 4 salariés et dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 euros devaient payer une cotisation basée sur la seule...


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