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15/02/2018

Actes exclusifs Ibode : entre application et report

Suite à l’avis du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP), le Conseil d’État a voté, par décret du 9 février, le report de la partie 1b du décret des actes exclusifs : « Apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ». Ce report vient, en même temps, confirmer l’application du décret d’actes exclusifs, en vigueur depuis le 30 janvier 2015 qui stipule que l’infirmier de bloc opératoire « est seul habilité à accomplir les actes et activités définis par le décret » et pourra « réaliser, selon un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le chirurgien et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment : l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus aponévrotiques, et la fermeture sous cutanée et cutanée ».
L’entrée en vigueur des mesures fixées par le décret paru en janvier 2015 sur l'accès des Ibode à des actes exclusifs, avait déjà été décalée par le Conseil d'État, au 1er janvier 2018. Suite à cette nouvelle décision, l’application du décret sera effective à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle les établissements auront l’obligation d’avoir formé les Ibode.


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