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Inscription à l’ordre infirmier : que dit la loi ?

30/01/2012

Inscription à l’ordre infirmier : que dit la loi ?

Alors que la fronde contre l’ordre infirmier gronde, les infirmières sont de plus en plus en plus nombreuses à s’interroger : que dit la loi en matière d’inscription à l’ordre ? L'opinion de Véronique Sokoloff, juriste spécialisée en droit de la santé.

L’Infirmière magazine : Que dit la loi concernant l’inscription des professionnelles à l’ordre infirmier ?

Véronique Sokoloff : L’article L. 4311-15 du Code de la Santé publique dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. » Légalement, l’inscription à l’ordre est donc obligatoire pour exercer la profession infirmière. Les décrets d’application relatifs à la loi (et censés structurer ses modalités d’application : inscription, adhésion, etc.) ne sont, certes, toujours pas parus, mais la loi, elle, a bel et bien été publiée, et elle peut s’appliquer. C’est d’ailleurs en vertu de cette loi que les ARS demandent, effectivement, à toutes les jeunes infirmières qui entrent dans la profession, comme à celles qui changent de lieu ou de champ d’exercice, d’être inscrites à l’ordre. 

I.M. : Est-ce pour la même raison que les directeurs d’établissement demandent, eux aussi, aux infirmières qui postulent dans leur établissement, d’être inscrites à l’ordre ?
V. S. : Oui, car ils sont, comme tout un chacun, censés respecter la loi. S’y ajoutent, qui plus est, des impératifs en termes d’assurance. Tout professionnel, pour exercer, doit s’engager à respecter les conditions d’exercice de son métier. Les infirmières comme les autres. Le risque qui existe, concernant la non inscription à l’ordre infirmier, est qu’un jour, un assureur désireux de ne pas couvrir les conséquences d’un acte infirmier, cherche la petite bête… et prenne prétexte de la non inscription à l’ordre de la professionnelle concernée pour se dédouaner. Les assureurs me l’ont confirmé. Et les directeurs d’établissements ne veulent, logiquement, pas prendre un tel risque.

I.M. : Mais quid des infirmières déjà en poste ? Les directeurs d’établissement semblent rarement leur demander le justificatif de leur inscription à l’ordre.
V.S. :
Effectivement, pour le moment cela est rare. Les directeurs laissent couler… Mais légalement, la loi s’applique à elles comme aux infirmières nouvelles dans la profession. Le risque assuranciel existe donc aussi les concernant.

I.M. : Qu’en est-il, par ailleurs, de l’obligation de cotisation ?
V.S. :
Cette obligation est inscrite dans le code de la santé publique (article L. 4312-7). Le problème est que le paiement de la cotisation n’est pas exigé au moment de l’inscription mais appelé ultérieurement… Résultat, certaines infirmières s’arrogent le droit de ne pas la payer, en pensant que, l’inscription étant faite, elles sont en règle. Or, ce paiement étant obligatoire, les conseils départementaux de l’ordre infirmier peuvent, d’une part en exiger le paiement devant le tribunal d’instance, et d’autre part, rayer du tableau d’inscription celles qui n’ont pas cotisé, les plaçant, si elles poursuivent leur activité, en situation d’exercice illégal de leur profession.

Propos recueillis par Emmanuelle Debelleix

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