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17/01/2018

Concurrence déloyale : un collectif d’Idel fait condamner une association d’aide à domicile

Un collectif de 36 infirmiers libéraux a porté plainte contre le Service d'aide à domicile Schweitzer (Sads) de Châteaudun qu'ils accusent d’avoir profité de sa structure de service d’aide à domicile pour développer une branche de soins infirmiers. Le tribunal de grande instance de Chartres a donc condamné le Sads à verser 80 € à chacun des infirmiers plaignants en réparation du préjudice, et à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour « Sads santé » (son activité de soins infirmiers mise en place en 2016), et celle d’aide à domicile « Sads domicile », reconnaissant qu' « en joignant individuellement chacun des bénéficiaires du “Sads domicile” pour lui proposer de faire appel au Sads santé en cas de besoin de soins infirmiers, l’association s’est rendue coupable d’actes de compérage ». Comme le rappelle l'article R.4127-57 du Code de la santé publique, « le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit ».


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