L'État condamné à verser 33 100 € à l'Ordre infirmier

33 100 €. C’est le montant que doit verser l’État au Conseil national de l'Ordre infirmier (CNOI) pour le retard pris dans la publication du code de déontologie de la profession. En effet, le Conseil d'État avait enjoint au gouvernement de publier, avant le 31 décembre 2015, le décret concernant le code de déontologie des infirmiers, bloqué depuis 2010. Et ce, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard. Or, le texte a finalement été publié le 27 novembre 2016, soit près d'un an plus tard. Le Conseil d'État, qui a rendu son verdict le 28 juin, a décidé de réduire l’astreinte à 100 € par jour de retard, afin de tenir compte de l'examen de l’amendement de suppression de l'Ordre par le Parlement, qui s’est tenu au printemps 2015. L’astreinte, qui aurait dû s’élever à 165 500 €, a donc été divisée par cinq.

Sources : APM