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27/07/2017

PUBLICITÉ La FNI veut en interdire l’usage aux Ssiad

Excédée par l’usage de procédés publicitaires par certains services de soins infirmiers à domicile ou structures d’hospitalisation à domicile, la Fédération nationale des infirmiers a décidé d’engager une action devant les tribunaux. Cette concurrence étant jugée déloyale car les infirmières libérales ne peuvent y avoir recours.

« Le code de déontologie interdit aux infirmières libérales de recourir à la publicité », rappelle la Fédération nationale des infirmiers (FNI) dans un communiqué. Mais de leur côté, les structures de soins infirmiers à domicile (Ssiad) « n’hésitent pas à en faire amplement usage ». Pour le syndicat, les infirmières libérales qui y sont confrontées « subissent dès lors une concurrence déloyale qui leur porte gravement préjudice », l’usage de la publicité constituant bien « une rupture d’égalité entre les infirmiers exerçant dans les structures et les infirmiers libéraux ». D’autant plus que le code de déontologie doit s’appliquer à tous, et ce, quel que soit le mode d’exercice.

La FNI est donc fermement décidée à mettre un terme à ces dérives « qui se traduisent par une captation de patientèle et une perte d’activité pour les infirmières libérales ». Son service juridique, Santé Promotion Service (SPS), prend ainsi le relais sur ce dossier et s’engage dans une action nationale afin de mener des procédures contentieuses dans tous les départements concernés. Objectif : faire respecter l’interdiction de publicité et rétablir des conditions d‘intervention équitables entre les différents intervenants.

Une frontière entre publicité et information

Le syndicat encourage donc les infirmières libérales victimes de ces pratiques à porter plainte à l’encontre de ces structures. Et si plusieurs plaintes portent sur le même établissement, SPS engagera une action collective. Pour agir, le service juridique de la FNI compte s’appuyer sur un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 obtenu par les chirurgiens-dentistes, confrontés « avec les centres dentaires, aux mêmes difficultés que les infirmières avec les centres de santé ou centres de soins infirmiers », rapporte la FNI. Cet arrêt rétablit l’égalité d’application de l’interdiction de recours à la publicité sur les actes de soins opérés par tous les professionnels de santé, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice. « Ce qui est intéressant dans cet arrêt, c’est que les juges ont estimé qu’il y avait une frontière entre l’information et la publicité, souligne Philippe Tisserand, président de la FNI. Si on prend l’exemple des Ssiad, beaucoup ont une activité mixte, service d’aide à la personne et prestation de soins. Ils peuvent faire de la publicité pour leur service d’aide à domicile, mais souvent, cela aboutit à une captation de clientèle pour la prestation de soins et le client devient patient.  ». « Le circuit est fermé, ajoute Jérôme Maréchal, juriste en droit de la santé au sein du service juridique de la FNI. De plus, certaines structures font mention du service d’aide à domicile et de la prestation de soins tant sur leur véhicule que leur site Internet ou flyer. C’est un jeu de vase communiquant. » Le syndicat dénonce également le comportement de certaines HAD qui effectuent de la captation de patientèle souvent à la suite de l’hospitalisation d’un patient.

« Notre objectif n’est pas de faire disparaître les Ssiad mais de faire en sorte de cadrer les pratiques pour que tout le monde soit sur un même pied d’égalité », précise Jérôme Maréchal. Une action est déjà en cours en Eure-et-Loir.

Laure Martin

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