Code de déontologie infirmier : trop restrictif et archaïque pour l’Autorité de la concurrence

Dans un avis rendu mercredi 11 mai, l’Autorité de la concurrence « émet de fortes réserves sur plusieurs dispositions du projet de code de déontologie des infirmiers, rédigé par l'Ordre national des infirmiers ». Rappelons que l’expertise de l’Autorité ne concerne que le volet libéral. Saisi en février par le ministère de la Santé, qui avait été contraint par le Conseil d’État de publier le texte avant le 31 décembre dernier sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard, l’instance a donc émis un avis défavorable et recommande plusieurs aménagements au texte.

"Copier-coller"

Au rang des griefs, les experts jugent que les rédacteurs du projet de code ont « beaucoup trop procédé́ par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux ». Or, soulignent-il, « compte tenu du besoin croissant de soins à domicile lié au vieillissement de la population et au développement des soins ambulatoires, il existe pour les infirmiers libéraux une opportunité pour développer leur activité ».

« Nous avons dénoncé ce copier-coller il y a des années. Nous sommes donc très satisfaits que ce soit une autorité officielle qui fasse le même constat », déclare Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat anti-ordre Résilience.

Lever l’interdiction du salariat

L’Autorité formule plusieurs recommandations pour faciliter l'exercice libéral des infirmières. Elle suggère d'autoriser les Idel à communiquer sur leur spécialité, notamment via Internet, et de permettre aux remplaçantes de suppléer plus de deux Idel en même temps. La période de deux ans pendant laquelle un remplaçant ne peut concurrencer l'Idel qu'il a remplacé ne devrait s'appliquer qu'en cas de remplacement d'au moins 3 mois (la mention "consécutifs ou non" serait supprimée), d'après les experts.

L'autorité administrative indépendante propose de supprimer la mention relative à la baisse des tarifs, jugée non pertinente puisque la quasi-totalité des libéraux sont conventionnés par la Sécurité sociale. Elle plaide également pour l’assouplissement des règles qui régissent l'ouverture des cabinets secondaires et l'installation géographique d'un cabinet. Elle souhaite que le nombre de collaborateurs par cabinet puisse être augmenté -il est limité à un actuellement- et que soit levée l’interdiction faite aux Idel de salarier un autre professionnel de santé (IDE, AS, auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique).

Avis consultatif

L’Ordre des infirmiers dit prendre acte des recommandations. Dans un communiqué publié hier, son président, Didier Borniche, indique qu’elles vont être soigneusement examinées « afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet ». Quoi qu’il en soit, l’avis de l’Autorité de la concurrence étant consultatif, le projet de texte devrait être soumis dans les prochaines semaines, en l’état, au Conseil d’État. « Et si aucune disposition n’est contraire à la légalité, il pourrait être publié avant l’été. Ensuite, rien n’empêchera l’Ordre d’aménager son contenu », explique Yann de Kerguenec, directeur des affaires juridiques de l’ordre.

De son côté, Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), ne se dit « pas surpris » par la position de l’Autorité. Il retient notamment que cette dernière a entendu sa demande que les Idel puissent avoir plusieurs collaboratrices afin d’assurer la continuité des soins et aussi qu’elles puissent assurer la publicité pour valoriser leur spécialité et compétences propres. En revanche, le syndicat se dit farouchement opposé à faire sauter le cadre qui fixe les tarifs, « même s’ils sont conventionnés ». Dans la même veine, la FNI se dit très attachée à la limitation des remplacements à deux Idel.

Les discussions autour du code sont loin d’être clauses. Philippe Tisserand se dit d’ailleurs prêt à rencontrer l’ONI et les autres syndicats de la profession pour faire avancer ce dossier, qui demeure plus que jamais épineux.

Françoise Vlaemÿnck

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