11/06/2014
Cotations AIS 3 : des infirmières veulent saisir la justice
Un collectif d’Idel compte contester l’article 11 de la NGAP, au coeur des litiges avec l’assurance maladie, auprès du Conseil d'Etat.
Nouveaux épisodes en vue dans les incessants conflits entre les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les infirmières libérales au sujet des cotations controversées des « séances de soins infirmiers », c’est-à-dire les actes côtés AIS 3. L’Informidel, un collectif, encore totalement informel, d’Idel basées essentiellement dans les Bouches-du-Rhône entend porter le débat jusqu’au Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, en attaquant directement la validité de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Cette ébauche de contestation s’organise, pour l’heure, en dehors de toute représentation syndicale.
Pas de remboursement au-delà de la prescription
Elle intervient alors que la Cour de Cassation vient de donner raison à la CPAM de l’Oise. Dans un arrêt rendu le 28 mai, la Cour a, en effet, estimé que la NGAP ne permet pas à un infirmier d’obtenir le remboursement de séances de soins côtés AIS 3 au-delà du nombre qu’avait prescrit le médecin, alors que l’Idel avait obtenu gain de cause en première instance, en mars 2013, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) de l’Oise. La Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant le Tass d’Amiens et condamné le professionnel de santé à verser 2500 euros à la CPAM.
«Des situations dramatiques»
Cette décision est le dernier rebondissement d’une longue série d’affaires – entre 200 et 300 selon l’Informidel – qui n’ont pas toujours été jugées dans le même sens. « On ne se retrouve plus dans cet imbroglio, il y a un cafouillage juridique dans tout cela, estime André Dahan, un des animateurs -bien que non infirmier lui-même- du collectif Informidel. C’est la raison pour laquelle on a commencé à lancer un mouvement qui se précise petit à petit. Ce n’est pas facile car les infirmières travaillent beaucoup et, par rapport aux attaques qu’elles subissent, elles ont parfois du mal à trouver des moyens de défense. On découvre chaque jour des situations dramatiques d’Idel qui vivent très mal ces affaires. »
Le cœur du problème est, pour l’Informidel, que les CPAM voudraient imposer des quotas en matière d’AIS 3. Depuis trois ans, les CPAM auraient tendance à poursuivre directement les infirmières libérales lorsqu’elles ne sont pas d’accord avec la facturation des actes. « On étudie avec des avocats les moyens de remettre en question certains passages de la NGAP, en particulier l’article 11 qui concerne les AIS 3; il est écrit de manière ambiguë qu’ils doivent être cotés par demi-heure, explique André Dahan. Mais, cela ne veut rien dire car c’est une cotation forfaitaire qui inclut plusieurs actes ». Pas question, pour autant, d’attaquer l’ensemble de la NGAP, l’Informidel veut se focaliser sur cet article, qui concentrerait 80% des litiges.
Entrave à l'exercice infirmier
Les animateurs du collectif entendent mobiliser la profession en partant du terrain : une réunion sera organisée à Marseille le 27 juin prochain pour trouver les fonds nécessaires au lancement de l’action en justice et, surtout, déterminer avec un avocat la manière de prouver que l’article en cause est une entrave à l’exercice infirmier. En outre, l’Informidel a commencé à nouer des liens avec des infirmières dans l’Oise et dans les Pyrénées-Atlantique.
Véronique Hunsinger
Pour aller plus loin, lire L'Infirmière libérale magazine du mois de juillet, qui consacrera son débat aux conflits entre CPAM et Idel autour des AIS 3.
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Les dernières réactions
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Je ne comprends pas une telle décision. La prescription des AIS est de la compétence et de la responsabilité de l IDEL dans le cadre du rôle propre. La prescription des interventions infirmières est le résultat de la démarche clinique après entretien, obs
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